AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300059
29 janvier 2026
29 janvier 2026
commerces de ce type au sein de l'immeuble, après avoir pourtant relevé qu'il s'agissait de lots à usage commercial ; qu'en statuant ainsi, tandis que cette disposition devait s'analyser comme une clause
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civ3
60794d279ba5988459c4831f
28 mai 2003
28 mai 2003
d'une obligation inscrite au contrat ; qu'est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public la clause contractuelle faisant interdiction au locataire d'adjoindre toute autre activité à celle
Source officielle