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6 568 résultats pour « clause d'interdiction de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

commerces de ce type au sein de l'immeuble, après avoir pourtant relevé qu'il s'agissait de lots à usage commercial ; qu'en statuant ainsi, tandis que cette disposition devait s'analyser comme une clause

Source officielle

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CC

civ3

60794d279ba5988459c4831f

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

d'une obligation inscrite au contrat ; qu'est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public la clause contractuelle faisant interdiction au locataire d'adjoindre toute autre activité à celle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] n'aurait pas négocié une clause de non-concurrence qui peut être levée unilatéralement et sans condition par l'employeur mais seulement une clause pénale ou une clause 'parachute'.

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CC

soc

61372390cd5801467740b6e4

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la clause de non concurrence était incluse dans un contrat de travail en l'espèce contenue dans un accord passé le 26 juillet

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f69c8

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

d'exercer à Toulouse, et notamment dans le fonds de commerce lui appartenant, une activité de même nature que celle de la société L'Onglerie, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence insérée au

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CC

comm

6137242acd58014677413196

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

"Shopi", puis l'a dénoncé, à effet du 6 novembre 1998, à la suite d'une cession de parts aux sociétés Sydifian et ITM Entreprises ; qu'estimant que son enseigne avait été déposée en violation de la clause

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté : La garantie des appelants est recherchée tant sur le fondement de la clause de non-concurrence que sur le fondement de la garantie légale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

(la société P...), dont il était associé, et a, à cette occasion, acquis une partie de la clientèle de cette société, en vertu d'un acte du 11 avril 2011 qui comportait une clause d'interdiction, pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR) un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause

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CA

Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. 

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

de non-concurrence, en contrepartie de cette clause le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

de non-concurrence, en contrepartie de cette clause le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure

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CC

soc

61372430cd58014677413596

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur

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comm

6137226ccd580146773fcd92

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Y..., mais non de créer un Who's who concurrent à celui qui venait d'être réalisé grâce aux efforts de Jacques Y... et de Stefan Z..." ; qu'après avoir constaté que les sociétés X... avaient créé et

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comm

613722decd5801467740280e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

d'interdiction de différer le paiement pour quelque cause que ce soit, dont elle pensait qu'elle serait inefficace en raison des autres clauses de l'acte, mais qui a contribué à tromper l'attente légitime

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

6.5.3, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code civil ; 3°/ que la clause 5.1 de la norme ISO 9994 énonce que, « sauf indication contraire dans les méthodes d'essai décrites ci-après,

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CC

soc

6137227ccd580146773fd939

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de non-concurrence calculée selon la règle des 21/3 du salaire mensuel de référence, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries chimiques relatif à la clause de

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CC

comm

613723e8cd5801467740fbde

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'interdiction de revente limitée à certains pays telle qu'insérée dans la convention des parties en date du 8 novembre 1994, de l'avoir déclarée responsable du dommage subi par la société Le Textile

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CC

comm

61372412cd58014677411e19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction

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