Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

LEGIARTI000050672722

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_LOT3_ZN_38_02 MONESTIER D'AMBEL BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 10 931569 6413132 2020_LOT3_ZN_38_02_S1 1 2020_03_38-3 Auvergne-Rhône-Alpes Isère 2020_LOT3_ZN_38_03 SAINT BAUDILLE ET PIPET BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 4 921651 6415192

Article 1

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fluvial ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime. 5.

Article 33

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Les aides techniques de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par

Article 35

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Les aides techniques d'électroradiologie titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées

Article 8

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Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément

Article L412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 23

Code de l'environnement

A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique

Article L 29

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Sièges mobiles

Article 1

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Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380.

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Article 78

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Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause

Article 1

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Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2012 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique 3 436 Adjudant-chef

Article 7

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I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique

Article 3

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Directeur général (hors échelle E). Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E). Directeur (hors échelle C et D). Secrétaire général (emploi groupe B bis). Chef de service.

Article R2111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le dossier mis à l'enquête comprend : 1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ; 2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ; 3° Une notice comprenant : a) Une description des principales caractéristiques géographiques

Article R914-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 08

Code de l'éducation

Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Tout bateau dont le tirant d'eau peut atteindre 1 m, à l'exception des menues embarcations, doit porter des échelles de tirant d'eau. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements flottants.

Article 11

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Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre satisfaire, par l'utilisation d'un vitrage de contrôle solaire ou d'une protection mobile ou par l'association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw ou Sws inférieur

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