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14 508 résultats pour « clause de direction du proces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Carry civilement responsable ; "aux motifs qu' aux termes de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Jean-Claude, - S... Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234be

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle , en date du 15 septembre 2000, qui, pour faux et usage de faux, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

les deux sous-traitants dont il savait être le fournisseur exclusif ; que, cependant, les signataires des contrats de sous-traitance n'avaient aucune initiative quant à la véritable négociation des clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3cdc

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Jean-Claude Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211dc

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société du restaurant Petrus a changé de direction le 1er décembre 2017 (puis à nouveau au cours du présent procès). 5.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033e29c9d63b593d9ec2b99

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

En outre, cette information était contenue dans le procès-verbal de récolement de l'inspecteur des installations classées qui mentionnait que 'compte tenu des travaux d'excavation des terres réalisés au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200467

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

relaxe prononcée au pénal ne permet pas de faire exception à ce principe dès lors que l'URSSAF a procédé à une verbalisation et à un tel redressement sur le fondement d'un contrôle mené de manière classique

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

d'interrogatoire de Claude Z...et de Fernande A..., épouse Y...; que le conseil de Michel X...a, pour sa part, produit la copie de la lettre d'accompagnement du bail adressé en original au président du

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... a violé la clause de non concurrence à laquelle il était soumis par son contrat de travail, - monsieur Jean-Claude X... n'a pas droit aux primes qu'il réclame, Le conseil de prud'hommes du Mans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301459

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

que Mme A..., qui n'avait pas assisté à la visite des lieux effectuée par la direction départementale de l'équipement, avait eu connaissance du procès-verbal dressé par ce service constatant une pollution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200501

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

du procès fait à son assuré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la garantie de la société HELVETIA ASSURANCES, sans rechercher si cette dernière, en prenant la direction du procès fait

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre le 1er février 2012 et le 31 mars 2013, exercé une activité relevant des installations classées

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cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

dont les termes explicitent exactement les faits poursuivis et les textes sur lesquels la direction régionale des Douanes a fondé ses poursuites ; qu'il n'a donc été porté aucune atteinte aux droits de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00296

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

du directoire de la société qui l'employait, une indemnité contractuelle de rupture n'avait pas été soumise à l'approbation du conseil de surveillance ; qu'elle en a exactement déduit que cette clause

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CC

cr

6137261ccd58014677423022

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de 30 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "aux motifs que le 3 février 2000, les agents de la Direction

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cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

Claude, Y...

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CC

cr

613725e2cd580146774214a2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

le qualifier de médicament par présentation ; le spray désinfectant Sédastéril de la société SED : que les mentions Ammonium quaternaire 0,03 %, 100m" permettent comme le produit précédent de le classer

Source officielle