sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que la locataire avait, en violation des clauses du bail et d'avenants du 6 avril 1987, modifié les lieux sans leur autorisation ; Attendu que la société

renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée dans les cinq ans du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement énoncé que le fermage stipulé

des manquements invoqués aux clauses du bail ; qu'ils ne sauraient, par conséquent, échapper à cette obligation en se fondant d'emblée sur la prétendue reconnaissance par le preneur des "infractions reprochées

, sans viser expressément ces travaux, n'est pas suffisante à pour transférer au preneur la charge de réaliser ces travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail stipulait que

X..., ont demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M.

, ces conditions étant alternatives et non cumulatives (…) ; que s'agissant de l'échéance du loyer, l'avenant du 23 décembre 1998 n'a plus à recevoir application et qu'il convient de s'en tenir aux clauses

bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions qui commandaient de concilier cette clause du bail avec celle portant le numéro 6, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

commercial qu'elle lui avait consenti pour violation des clauses du bail concernant la destination des lieux loués et la distribution des locaux ; que le plan de cession des actifs de la société VIDP

, car l'exposante aurait manqué aux clauses du bail lui imposant une même amplitude d'ouverture que celle du club de golf, quand le bail commercial ne prévoyait aucun horaire précis imposé à la preneuse

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

appartenant aux époux X..., ayant fait exécuter des travaux de communication sur trois niveaux avec l'immeuble voisin dont ils venaient d'acquérir la propriété, ont reçu des bailleurs commandement visant la clause

Elle soutient que l'activité de « salon de dégustation » est interdite par les clauses du bail précisant la destination de celui-ci.

derrière la clause du bail relative à l'usage des lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence d'un accord du bailleur sur le changement de destination d'une partie des lieux loués en lieux

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la clause du bail relative au loyer, par les termes utilisés ("ainsi qu'il est stipulé"), renvoie purement et simplement à la stipulation figurant

dans lequel ils exercent leur profession d'expert comptable, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989) d'avoir ordonné leur expulsion en raison de l'infraction qu'ils auraient commise à la clause

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que par une interprétation, souveraine exclusive de dénaturation des clauses

prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, et relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux préconisés au cours du bail

C'est à juste titre que le premier juge n'a pas retenu les considérations des parties concernant la façade nord, laquelle n'est pas visée dans la clause du bail ayant justifié la signification de la clause