locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR ET " TIRES DE CE QUE CERTAINES CANALISATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR UN PRECEDENT ENTREPRENEUR, DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE AUX TERMES D'UNE CLAUSE

X..., à l'analyse et à l'appréciation de l'expert sur "l'esprit" de la convention sans, selon le moyen, procéder elle-même à aucune analyse des documents contractuels qu'elle n'a même pas cités, violant

demande reconventionnelle de remboursement des prêts, alors, selon le moyen, que l'indivisibilité entre des contrats peut résulter de l'économie générale de l'opération, même en l'absence de toute clause

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE DES OPERATIONS JURIDIQUES ENONCEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, PUISQUE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LE MANDAT ECRIT DOIT "COMPORTER UNE CLAUSE

réparations locatives occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge du locataire, lequel ne peut être tenu d'une remise à neuf des locaux en fin de bail ; que la cour d'appel a constaté qu'aucune clause

AUTORISEE, POUR GARANTIR SA CREANCE, A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE DAME A..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE

trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause

trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause

X..., en l'absence de clause expresse de garantie dans le protocole d'accord du 25 janvier 1991, d'où une violation des articles 1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 janvier 1966 ; Mais attendu

précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) Alors que, même en l'absence de clause

l'assureur, au motif qu'elle a déclaré les deux sinistres "dégâts des eaux" plus de cinq jours après leur survenance, alors, selon le moyen, que la déchéance de l'assuré ne pouvant résulter que d'une clause

N'EN AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS, EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS DANS LADITE CONVENTION, SANS RECONNAITRE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT AINSI INTERPRETE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET

parcelle de terre par lui vendue au sieur Baptiste C...pour aller du chemin dit du Tapat dans la surface de la même terre ici aliénée " ; que l'acte de vente au profit de Baptiste C...mentionne : " Comme clauses

pour défaut de qualité ; qu'il convient en conséquence de mettre à néant le jugement rendu le 7 juin 2005 par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN » ; ALORS D'UNE PART QU'en l'absence de clause

des marchandises a bien été cédé et que la société Ittac production ne justifie pas que ces marchandises ne lui aient pas été transmises ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

X... ne pouvait ni prétendre ignorer l'indexation puisqu'elle faisait l'objet d'une clause expresse du bail, ni invoquer l'absence de notification des augmentations puisqu'étaient produits de nombreux