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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310127
9 mars 2022
9 mars 2022
rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses
Source officielleTroisième Chambre Civile
69cef5b8cdc6046d47eaa112
2 avril 2026
2 avril 2026
En tout état de cause, la SCI OH précise que l'inobservation d'une clause statutaire n'est pas sanctionnée par la nullité, et que cette discussion n'a pas d'intérêt dans la mesure où aux termes des deux
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des jugements ne saurait dès lors être prononcée, sur le fond que les avances en compte courant d'associé, qui constituent un prêt à la société, sont remboursables à tout moment à défaut de clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10376
9 juillet 2019
9 juillet 2019
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, de sorte que la société est engagée par ses actes, quand bien même ils n'entreraient pas dans l'objet social, et les clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
droit dès lors que les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui fondent la décision, ne sont pas applicables à son projet, qui ne relève ni d'une installation classée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92252
9 avril 2015
9 avril 2015
les statuts sont conformes à l'article L 223-18 du code de commerce qui prévoit que chaque gérant a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et d'engager les actions en justice, les clauses
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005470
28 février 2007
28 février 2007
la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires » ; que le ministre, qui n'avait pas l'obligation d'énumérer les différentes clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00433
5 mai 2009
5 mai 2009
associés aux fins d'être autorisé à se retirer ; que reconventionnellement la SCI et les autres associés ont demandé sa condamnation à payer une certaine somme au titre des appels de fonds, invoquant une clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc727876e75543d1c5a6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique qu'aucune clause statutaire ne limite son droit à demander le remboursement immédiat de son compte courant d'associé.
Source officielle14e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9ab5
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La contestation opposée par la SCP et Mme [I], qui suppose à tout le moins d'apprécier la légalité de la clause statutaire litigieuse et, le cas échéant, de l'interpréter, présente un caractère sérieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. (…) / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ». 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d7
9 octobre 2000
9 octobre 2000
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle".
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f5
9 octobre 2000
9 octobre 2000
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00365
16 février 2011
16 février 2011
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300011
7 janvier 2009
7 janvier 2009
actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; que les clauses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. " Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, et notamment du procès - verbal de la réunion des co-gérants du 15
Source officielle8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
. / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
7 février 2023
: la requête a été déposée tardivement et, en tout état de cause, au-delà d'un délai raisonnable ; - sa responsabilité contractuelle tirée du refus de délivrance du contrat d'amodiation et des clauses
Source officiellePage 12 sur 628