QU'IL RESTAIT TENU DE PAYER, PENDANT SA SUSPENSION LES SALAIRES DE SES CLERCS AINSI QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE A CEUX QUI QUITTERAIENT LEUR EMPLOI ET QUE C'ETAIT EN EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS PRECISES

qui les avait représentés à ces actes n'est pas clerc de notaire mais seulement secrétaire de l'étude, a considéré que le terme de clerc de notaire a une définition précise auquel ne répond pas l'emploi

PIERRE, ALORS CLERC DE L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, A PROPOSE A VEUVE Y..., CLIENTE DE L'ETUDE, DONT IL VENAIT DE LIQUIDER LES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, LE PLACEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS

de ses auditions par le juge d'instruction vont à l'encontre de la thèse de la partie civile que le consentement des parties à l'inclusion de la clause dans l'acte est attestée par Mme Lemarc'Hadour clerc

ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une

X... a été employé par M. Y..., notaire, en qualité de clerc ; que selon acte du 25 mars 1996, M.

de notaire » englobant tous les employés d'une étude de notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée

prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu avoir établi plusieurs chèques courant 1995 et 1996 malgré une interdiction bancaire régulièrement notifiée

L'appellation de « principal », « notaire salarié », « notaire assistant » ou « notaire stagiaire » ou « clerc stagiaire » ne constitue qu'un titre et non une classification, étant entendu que dans les

Y..., notaire, énonçant que Mme Z...exerçait des fonctions de clerc de notaire alors qu'elle était employée, par l'étude, en qualité de secrétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...font

X... était dès lors valablement représenté lors de la signature du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est

X... était dès lors valablement représenté lors de la signature du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; qu'en application de l'article L. 1226-11 du même code, « Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter

A SARREBOURG, ET QUI A LICENCIE, LE 9 OCTOBRE 1974, ALPHONSE Y..., PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE DANS CETTE ETUDE DEPUIS 1935, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A CONSTATE QUE LA FAUTE REPROCHEE

l'absence de pouvoir du mandataire en raison de l'irrégularité prétendue de la procuration donnée par l'emprunteur au clerc de notaire, et non dans la signature en tant que telle de l'acte notarié qui

Le contrat de prêt reçu par le même notaire le 22 décembre 2005, fait expressément mention de cette procuration notariée reçue par lui.

de l'office, terme désignant toute personne habituellement employée dans l'étude, ce qui était le cas de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui

Jusqu'en mai 2018, l'employeur a rémunéré Monsieur [F] [E] sur un emploi de notaire stagiaire et une classification technicien niveau T2 coefficient 160.

Y..., clerc à l'étude de M.

Ils précisent que cette information a délibérément transitée par les clercs de notaire et que le notaire des vendeurs a ainsi été délibérément écarté de la boucle de communication relative à cet emplacement