AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c421
2 mars 1987
2 mars 1987
le calcul de ceux-ci en dehors des dispositions contenues dans son article 3, ni ne précise qu'il doit être préétabli par rapport à la rédaction des factures contestées ; qu'il ne détermine aucun coefficient
Source officiellePage 12 sur 1036
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00719
7 mars 2012
7 mars 2012
Ainsi l'ancienne grille de classification, issue d'un accord en date du 15 octobre 1979 prévoyait des coefficients applicables en fonction des emplois et des échelons (quatorze emplois, trois échelons
Source officielle