Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention

Article D4624-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 60

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99

Code de la construction et de l'habitation

cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R. 313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-

Article 2

—

Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.

Article 1

—

Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er

Article D6235-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :

Article 54

—

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.

Article D5213-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur :

Article R6341-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 96

Code du travail

-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

Article L5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Article 17

—

Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote

Article L3253-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social

Article 21

—

Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.

Article L5134-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés

Article R1431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Code du travail

de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs

Article 5

—

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

LEGIARTI000047555586

—

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements " ex-DG " employeurs de personnels réquisitionnés

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

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