X... s'était engagé à réaliser, du 16 juillet au 31 décembre 1982, un chiffre d'affaires de 2.500.000 francs, et qu'il n'aurait pris que 1.083.254,34 francs de commandes pendant cette période" ; alors,

La société Etude Balincourt, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation entre les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet

fabriqués par elle ; que la société Parsat a versé un acompte le 3 décembre 1992 ; que, le 25 octobre 1993, la société Agriplas a déclaré mettre un terme au contrat en se prévalant de l'absence de commande

[G] [V], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, 16 juin 1988), que, par acte sous seing privé, les consorts A... ont cédé aux époux B... la totalité des parts d'une société qui avait son siège social en Belgique où elle exploitait un fonds de commerce

protestante", a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 7 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

, que les Etablissements Marchand ont chargé, en 1976-1977, la Société Française du Liège (Sofrali) de la construction d'une chambre froide ; que la Sofrali a, le 6 octobre 1978, cédé son fonds de commerce

juillet 1997 la résiliation à effet le 31 décembre 1997 du contrat Yamaha et le 12 janvier 1998 le non renouvellement du contrat MBK pour l'année 1998 ; que la société Y... a saisi le tribunal de commerce

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

% par an sur la somme de 194 650,49 euros à compter du 27 janvier 2015, et au taux légal pour le surplus à compter de cette même date, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce

18 décembre 2014), que depuis une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée en 1998, la société Sanofi-Aventis France (la société Sanofi-Aventis) commercialise un médicament (le Plavix) ayant comme

que la seule apposition de coordonnées bancaires ne peut s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Fal Oil,

par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en

n'avait été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673

La société Bernut et compagnie fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et de la mettre en liquidation judiciaire, alors : « 1° / qu'un commandement de payer notifié par

situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la société Bussoz ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement

La société Abondance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société Solal, la somme de 89 947,59 euros et de rejeter sa demande de compensation alors « que l'interdiction de

puis la coopérative de sa volonté de faire déclarer sa récolte en culture traditionnelle ne saurait faire disparaître tout caractère pénalement répréhensible à son comportement ; "alors que le commencement

Alain X..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que ce dernier avait signé un bon de commande du matériel, émis deux chèques de 20 000 francs en paiement de ce matériel, adressé les pièces