font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes allouées en réparation de leurs préjudices respectifs, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit être motivé ; que le tribunal de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022) et les productions, la société Pop, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 3 décembre 2019 auprès de la société Axa France IARD

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), la société L'Entrecôte Canebière (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 15 mai 2018 auprès de la société

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2022), la société Le Cristal [Localité 4] exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat

et s'adressant à la même clientèle ; qu'en outre, la décision préfectorale n'instaure aucune distinction entre les établissements pratiquant cette vente à titre principal et les "entreprises à commerces

M. de Maeyer ; qu'à compter du 3 janvier 1988, ce dernier a mis fin à la gérance et a repris l'exploitation du fonds à son compte ; qu'après avoir effectué divers travaux, il a reloué le fonds de commerce

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce

, selon le moyen, qu'en prêtant de l'argent à la SARL en formation "Le Caraïbe", sans même effectuer une étude sur les chances de succès de cette nouvelle société qui voulait exploiter un fonds de commerce

.., depuis lors décédé, ayant été mis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2005, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 novembre 2006, ordonné la cession de gré à gré de son fonds de commerce

[Y] sont, ou ont été, la contrepartie et d'indiquer si les justificatifs produits sont de nature à justifier le montant de ces rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce

déclaré sans objet ces appels et de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre les sociétés Genty, Gencodis et SODES, du fait que "les questions avaient été tranchées au fond par le tribunal de commerce

  450-4 du code de commerce – quasiment identique à celui fixé à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales –, la requérante n'a également disposé que d'un pourvoi en cassation pour contester

aux sociétés Bonneuil et Champidis étaient opposables aux sociétés retrayantes ne pouvait avoir aucune incidence sur leur droit au remboursement de leur quote-part dans le capital social dès lors que comme

en modifiant la mission de l'expert et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le préjudice après dépôt du rapport d'expertise, alors « qu'en

des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation de la clause de non-concurrence ; que le tribunal de commerce

principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Union nationale financière de crédit ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2022), la société Thierry, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit à effet du 9 mai 2019, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022) et les productions, la société SRP Saint Rémy, exploitant un fonds de commerce de café restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD