Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs ont conclu avec la

de mobilité vers l'établissement de Souillac, en précisant que cette proposition intervenait en application des dispositions de l'accord de mobilité ; que M.

pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés

dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement consultée. 6.

Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 2 mars 2022 (CE, 2 mars 2022, n° 442578), que lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, l'inspecteur du travail

X... et ce dernier n'ayant pas accepté les propositions qui y étaient contenues, il a été procédé à son licenciement le 5 juillet 1990; que contestant cette mesure M.

se forme à la majorité de huit voix au moins ; que, si la feuille des questions indique qu'il a été répondu à la question sur la culpabilité par une majorité de huit voix au moins, l'arrêt attaqué précise

successifs, après avoir constaté que les faits pénalement sanctionnés avaient été commis par les préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils étaient employés, au temps et au lieu de leur travail

(point 93) étant précisé que si le site internet permet aux consommateurs d'utiliser une autre langue ou une autre monnaie que celles en usage dans l'Etat à partir duquel le commerçant exerce son activité

Y... et le préposé de la société SMTS ; alors, d'autre part, que le grutier et M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban

2 - Dans la négative, le conseil des prud'hommes est-il compétent pour prononcer la nullité ou l'inopposabilité, selon la procédure de droit commun au fond, des avis, propositions, conclusions écrites

et à développer les opérations avec les clients existants, étant précisé que l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi

Il n’est pas non plus contesté que le propos de Madame [J] visent bien nommément l’outil proposé par FACIL’ITI.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

de la société SBC pour en déduire l'existence d'un contrat, sans relever que cet employé ait eu des pouvoirs de représentation de son commettant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

[P], préposé de la banque, a formulé une contre-proposition à un prix supérieur. 3. Le 4 septembre 2015, le notaire de [W] [D] et de son époux a avisé M.