-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir commis

qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions à réparation des parties civiles, dans la mesure où les préjudices invoqués sont principalement imputables aux infractions pénales commises

une faute personnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si à la date de la signature du contrat, la situation de l'entreprise allant s'améliorant, il ne

base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées à la Cour et au jury les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis

X... a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail

cassation

.., de nationalité irakienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis

témoin à l'occasion des poursuites exercées contre l'un de ses amis, du chef d'agression sexuelle commise sur la personne de sa fille mineure, a fait état d'une confidence d'une institutrice de l'enfant

en date du 20 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme, séquestration de plusieurs personnes comme

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

aux mêmes dates ; qu'en effet, la condamnation du tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de courant mars 2001 alors que les faits relatifs à la présente procédure ont été commis entre

d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 avril 1991, qui les a condamnés, le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, tentative de vol qualifié et séquestration de personnes comme

calcul qu'avait utilisée la compagnie Aig Europe pour proposer une indemnisation à son assurée, la société l'Or des Scythes ; qu'en retenant néanmoins que la Société nouvelle d'expertises n'avait pas commis

"en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été spécialement désigné par le Procureur général comme

, la seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part de M.

CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence, contrainte, menace ou surprise un