Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la commission départementale

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 avril 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 31 mars 1993 de la commission

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS DE LA COMMISSION

départementale prévue à l'article 1651 ... ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est appelée à intervenir pour

X... ont contesté le redressement et saisi la commission départementale de conciliation ; qu'à la suite de l'avis rendu par la commission, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement

X..., la commission départementale, après avoir entériné l'échange envisagé entre les terres de Mme Y... et de M.

départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n 96-1241 du 30 décembre 1996, une commission

commission départementale sont incompatibles", il ressort des pièces du dossier que M.

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

1973 pour une période de 6 mois à compter de sa publication ; que ce texte ne comporte pas la disposition relative aux "modifications substantielles" sur laquelle est fondée la poursuite ; que la Commission

gris" ont assigné en référé d'heure à heure, la société Espace 50 de la technologie et la société Decourty, sa bailleresse, aux fins que la société Espace 50 de la technologie sollicite auprès de la Commission

exclusif, ne peuvent constituer des termes de référence pertinents, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle ne conteste pas l'irrégularité de l'avis émis par la commission

mentionnée à l'article 24 dans les conditions prévues à cet article ; que celle-ci rend son avis dans un délai de deux mois ; qu'à défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant

de l'abus de droit et des commissions départementales de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties de pénalités, M. et Mme C... ont saisi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision

confié en internat à l'institut médico-psychologique La Sariette (IMP) dirigé par l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes (ADIJ) à la suite d'une décision d'orientation prise par la Commission

LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE, NI CELLES D'AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT, NE LUI FONT OBLIGATION, POUR APPORTER CETTE PREUVE, DE FAIRE CONSTATER PAR LA COMMISSION

refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a annulé la décision de la