paritaire des publications et agences de presse ; Considérant que la SOCIETE BMJ LIMITED demande l'annulation de la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

QUE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE CFDT FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SNIACAM ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DE LA

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires.

; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU 3 MARS 1967 CONFIRMEE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

Montpellier, 3 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'un avis de la commission

Aux termes de l'article 58 du même statut : " Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, la commission paritaire nationale : / () / - étudie

paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre

paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, sans prévoir l'obligation pour l'employeur de lui indiquer

motif erroné que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 imposant la saisine obligatoire de la commission paritaire de l'emploi n'était pas étendu, et au motif inopérant que l'accord du

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 avril 1982 la commission paritaire des publications et agences de presse doit retirer le certificat d'inscription

UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES QUI SONT COMPETENTES POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE... EXERCEE PAR LE DEMANDEUR D'ALLOCATIONS...

par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987, par laquelle la commission

) ; Considérant que la SOCIETE PRUMUZIONE NUSTRALE, éditrice de la publication Arritti, demande l'annulation de la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et

III ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire de publication et agence de presse ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche modifiant la composition de la commission

QU'A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN FIXANT POUR L'ANNEE 1966 UN RAPPEL DE TRAITEMENT EGAL AU 1/6E DU SALAIRE

conseil général en exercice ; LA VILLE DE PARIS et LE DÉPARTEMENT DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 février 2005 par laquelle la commission