les personnels des services académiques qui devaient être mis à disposition du département ; que seule la consultation du comité paritaire de l'académie de Bordeaux, et non celle du comité technique paritaire

de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale.

paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont

le 19 décembre 1985 en Commission paritaire nationale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Comité technique national a reçu mission de proposition, le contenu des propositions devant être validé

paritaire de l'ARRCO conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date

paritaire de l'ARRCO conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date

visée à l'article 37 ter, dans un délai de cinq jours francs après que le Président a notifié à l'intéressé, après avis de la Commission Paritaire Locale, son intention de poursuivre la procédure. (..

DE PAPETERIE, RELATIVES A LA REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AU MOTIF QUE LE LITIGE DEVAIT RECEVOIR SA SOLUTION DEVANT LA COMMISSION

instituées par l'accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2232-9 I, L. 2261-19 et L. 2122-11 du code du travail ; 7/ que les commissions paritaires permanentes de négociation

pour rupture abusive ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné à la société " La Coussinerie " de lui verser une provision sur le montant des commissions dues pour le premier

de ces nouvelles dispositions sur la rémunération a été conclu le 19 décembre 1985 au sein de la Commission paritaire nationale ; que cet accord a constaté, en son article 25, que le Centre national des

; qu'elle occupait un poste de dessinateur-projeteur-compositeur et était membre de la commission paritaire régionale Rhône-Alpes, instituée par la convention collective nationale des entreprises d'architecture

'; que l'article R1454-17 du même code ajoute: ' En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque

cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail précité ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la convention collective prévoit que : "A défaut de recours à la commission paritaire

rôle de délégué du personnel et en informant un journaliste de ce mouvement de grève provenant, selon ses dires, du refus de la direction d'appliquer les augmentations de salaire décidées par la commission

paritaire de l'emploi d'une branche professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer que la rupture anticipée par la salariée du contrat emploi jeune qui la liait à son employeur était légitimée par une

régionale paritaire du ressort où est installé l'établissement ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle de la salariée

PAR ELLE EFFECTUEES; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE L'INTERPRETATION DONNEE EN CE SENS A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION

nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé ; qu'il s'en déduit que cette commission avait pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher

nationale de conciliation composée paritairement et chargée d'émettre un avis motivé ; qu'il s'en déduit que cette commission avait pour mission d'examiner chaque situation et de s'efforcer de rapprocher