Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 977 résultats pour « communication à la cour et au jury de pièces produites par le ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D338-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans
Article L463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80
Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de délégation de compétence prévue à l'article L. 321-1-1, les pièces justificatives des paiements effectués
Article 240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Article R412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".
Article 728-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67
La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :
Article Annexe
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.
Article 6
II. - La sous-direction International est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions : - de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie
Article 47
Les élèves ne figurant pas sur la liste de classement établie par le jury ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire.
Article R6411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 dans le cadre des téléservices rendus disponibles sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 et de l'exploitation du
Article 54
justificatives nécessaires, sur une liste dressée par le ministère du travail dans les conditions fixées par décret.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13. Il veille à l'application de la loi.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur
Article 53
Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués.
Article R219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
Article 15
Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Article 7
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un
Article Annexe
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. Secrétaires administratifs du ministère de la justice. Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Article 50-1
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de
Article 10
Au vu des résultats d'ensemble aux épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury.
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