internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée au IV.

Article A322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

normobare d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, une prise en charge adaptée à la situation jusqu'à l'arrivée des secours médicaux, avec manodétendeur, débit-litre et tuyau de raccordement au ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle

Article R6222-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89

Code du travail

; -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de suivi ; -une communication préalable du rythme de travail et des congés ; -une description des équipements

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Code du travail

; -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein de l'entreprise d'accueil et la définition de modalités de suivi ; -une communication préalable du rythme de travail

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code rural (nouveau)

II. - Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné au II de l'article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude, peuvent être délégués

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement ou, pour les activités de soins

Article R1131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à sa prise de fonction.

Article 9

—

Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Article 3

—

I. - L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci,

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code du travail

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant

Article 221-V/14

—

La compagnie, telle qu'elle est définie à l'article 221-IX/01, ou le capitaine, selon le cas, doit déterminer la langue de travail appropriée.

Article 30

—

Les prestations en espèces en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont accordées aux intéressés, en vertu de sa législation, par l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident du travail a eu lieu

Article 30

—

en matière de protocole de soins.

Article D752-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit

Article 42-7

—

Le rapporteur adresse une copie de la notification à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 4° L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires

Article Annexe I

—

est un membre du personnel volontaire ou désigné pour porter secours en cas d'accident.

Article D732-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de

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