conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence

d'obtenir notamment 15 500 francs à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le taux de compétence

prud'hommes au profit de son employeur, la société Nord sécurité services, l'arrêt attaqué retient que les demandes du salarié constituaient des chefs distincts et qu'aucune n'excédait le taux de compétence

résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, selon l'article 639 du Code de commerce, lequel était applicable en la cause, l'instance ayant été introduite le 10 mai 2001, le taux de compétence

ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence

ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

La valeur du protocole excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, de statuer sur son homologation.

ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidents ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé par les tribunaux d'instance

au dernier ressort du conseil de prud'hommes" ; qu'en l'espèce, M.

l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

de la rupture du contrat de travail, que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constitueraient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que Mme X... a été hospitalisée au CHR de Reims, du 19 au 28 juin 1995 ; que la caisse

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par M.

du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit jusqu'à la valeur de 13 000 francs; qu'en l'état des mentions du jugement attaqué, qui précise simplement que M.

L'objet du compromis excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24-du code de commerce, de statuer sur son homologation.