, confrontée au refus d'EDF et de la compagnie des eaux de lui fournir des branchements personnels du fait du caractère inconstructible de la zone, a saisi le Tribunal qui a admis au profit de la SCI l'existence

l'entreprise ayant perduré sur une période de quatre mois, il convient de fixer la durée de cette cause de suspension à huit mois ; Attendu sur le second point qu'il est établi et non contesté que la compagnie

victime et non l'auteur des faits d'agression commis en 2010, et que la preuve n'est pas rapportée de la réalité de l'agression à caractère sexuel qu'il aurait prétendument commise sur un salarié de la compagnie

les circuits électriques,- qu'un courrier des services vétérinaires de la DDASS du 9 décembre 2003 a relevé la non-conformité de l'établissement à l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 précité,- que la compagnie

.] - retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte

Elle indique en ce sens que le retard est dû à des difficultés due à la compagnie concessionnaire ENEDIS.

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait aucun ouvrage extérieur de nature à prouver l'existence de l'installation d'un réseau électrique et de canalisations d'eau

Le 22 novembre 2004, Monsieur Henri X...a été victime sur la commune de GHISONNACCIA d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur Guillaume Y...appartenant à la compagnie

, le preneur s'étant engagé à faire installer un compteur d'eau et régler ses consommations d'eau directement auprès de la compagnie des eaux.

- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me [U], avocat

PIERRE, ET AUTRES, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE CANALISATION D'EAUX, LA S. A. COMPAGNIE DES EAUX DE L'OZONE, LA S. A. CONDUITES ET CANALISATIONS, LA S. A.

Le 6 novembre 2002, les requérants assignèrent en référé EDF-GDF et la compagnie des eaux devant le tribunal de grande instance de Rennes pour obtenir un raccordement provisoire aux réseaux de distribution

Il ne retient pas la responsabilité de la société E..., qui n'avait pas en charge la pose du compteur, la prestation du concessionnaire (la compagnie des eaux) s'arrêtant au niveau du compteur et celle

sanitaire : l'alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, forage, source, etc) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamiliale (avec analyse d'eau conforme si l'eau

Il a négocié avec la Compagnie des Eaux de Paris le montant et les modalités de règlement d'une dette de la copropriété s'élevant à la somme de 161. 879, 61 Francs, soit 24. 618, 39 euros, restée impayée

concessionnaires (EDF, compagnie des eaux, France Télécom, etc...) en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte de l'immeuble, les vols, dégradation, actes de vandalisme

Il est constant qu’affecté au commandement de la Compagnie de l’eau et de l’énergie, l’intéressé était en charge de la production d’eau potable pour l’ensemble du personnel et avait pour mission « d’assurer

] et [B]/[L] qui n'était pas prévue : 11.313,23 € d) travaux nécessaires à l'obtention du Consuel de l'installation électrique réalisée par la société REDEP : 855,88 € e) facturation de l'arrivée d'eau