Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-5 - Compensation

en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...

des dispositions relatives au repos compensateur ; Attendu que pour dire inapplicable à cette demande la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 l'arrêt retient

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Massey-Ferguson, en qualité de délégué commercial

X... qu'une somme inférieure à celle réclamée par lui à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, les juges du fond ont fait application des seules dispositions de l'article L. 212

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

heures supplémentaires, outre 2 824,75 euros au titre des congés payés afférents, - 35 976,60 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 6 045,62 euros au titre des repos compensateurs

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non

cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme FLECHARD, laiterie du Pont-Morin, La Chapelle d'Andaine, Bagnolles de l'Orne, (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

[S] [T] de sa demande au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel à hauteur de la somme de 7 662,48 euros ; * débouté

, outre 1.955,24 € de congés payés y afférents, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris; - 17.333,34 €, à titre d'indemnité pour travail dissimulé; - 17.333,34 €, à titre d'indemnité

X... de sa demande au titre du repos compensateur non pris, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Nor were the applicants direct witnesses to his torture (contrast Bazorkina v. Russia , no. 69481/01, § 140, 27 July 2006). Lastly, there is no evidence of a causal link between Mr   S.

d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme DEBOFLES, Abbecourt à Chauny (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article L.212-5-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement