la cour d'appel était composée de Mme Edoux de Lafont, conseiller faisant fonctions de président en remplacement de M.

8 juillet 2010, n° 09-14.942) a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ; Attendu

de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 250

à peine de nullité conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, à l'audience des débats

Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné d'un côté, que la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé, était composée de Mme Isabelle Harel Dutirou, président de chambre

Y..., magistrat maintenu en surnombre, la cour d'appel était irrégulièrement composée en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi modifiée du 7 janvier 1988 ; alors

d'appel était composée de M.

de la cour d'appel l'ayant rendu ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt attaqué qui mentionne deux compositions

de la cour d'appel, lors du délibéré, ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation sur la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui indique la composition

mentionne une composition de la cour d'appel différente pour les débats et le prononcé de l'arrêt, sans préciser la composition lors du délibéré, et qui ne constate pas que les débats auraient été réouverts

A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS

la composition de la cour d'appel ; "et alors qu'en tout état de cause le recours à un intérimaire pour compléter la cour d'appel implique que celui-ci, choisi en dehors du corps judiciaire, n'est ni

Y... aurait été régulièrement habilité à exercer les fonctions de président de la chambre ; que l'arrêt n'a, ainsi, pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 FEVRIER 1969), DE NE PAS ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE DECISION

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR L'APPEL; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE