[D] [B] à payer une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 5 février 2013 et jusqu'au partage effectif dudit bien et à tout le moins jusqu'à son départ de la maison indivise ; - condamner

Mme [L] a fait apport à la société d'une somme de 1 489 251 euros inscrite en compte courant d'associé.

particulière " selon laquelle, en cas de cession des titres, à défaut de remploi du prix pour une nouvelle acquisition de titres, les donataires sont tenus de placer le produit de la cession sur un compte

condamné Madame Patricia X... à ne plus utiliser le passage qui se trouve sur la parcelle AD n° 174 située au lieu-dit le Village, commune de SALAGNON sous astreinte, passé le délai de deux mois à compter

; qu'en se bornant, dès lors, pour débouter Mme A... de sa demande de remise en état, à relever que cette dernière ne portait pas d'intérêt (sic) à l'immeuble indivis, sans préciser en quoi la pose par

Le jugement déféré sera donc infirmé du chef de l'indemnité de jouissance réclamée par Mme [O] [K] relativement au véhicule Peugeot 207, qui sera exclusivement pris en compte dans l'actif indivis pour

propre, pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution

X... est créancier de la moitié du prix des travaux réalisés dans l'appartement indivis pour le compte de l'indivision, alors, selon le moyen, qu'un coïndivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires

; En conséquence de quoi, Juger qu'elle est redevable de cette somme à l'égard de l'indivision post-communautaire ; - Constater que Mme [D] a financé pour le compte de l'immeuble indivis la somme de

[G] pour le rachat de sa part indivise par Mme [Q] qui supportera l'intégralité du coût de cet acte (émoluments, honoraires, frais du notaire [W] taxes); - dit que l'évaluation de la part indivise revenant

[R], marié sous le régime de la séparation des biens, devait s'apprécier en tenant compte de sa quote-part dans la maison indivise achetée avec son épouse, nonobstant la circonstance indifférente que cette

Elle indique au soutien de sa demande qu’elle n’a plus disposé des clés du bien indivis à compter de leur séparation effective le 07/11/2022.

Y... aux parcelles [...] et [...], alors « que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis

[Z] indique que s'il n'est pas opposé à ce que les biens indivis soient attribués à Mme [W] [T], il s'oppose en revanche à la désignation de Me [O] qui est le notaire choisi par Mme [W] [T] pour régler

[V] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision pour l'occupation privative de la maison indivise à compter du 26 novembre 2007 jusqu'à celle du partage ou de la

Subsidiairement, elle demande la désignation d’un expert pour déterminer la valeur des biens indivis.

Il est donc peu probable que l'un d'entre eux envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale.