clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des cotisations, les statuts prévoient une cotisation forfaitaire et annuelle, laquelle

clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des cotisations, les statuts prévoient une cotisation forfaitaire et annuelle, laquelle

clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des cotisations, les statuts prévoient une cotisation forfaitaire et annuelle, laquelle

d'appel, les frais de location du logement devaient lui être payés à compter du 29 avril 1987 (exactement comme pour les frais de location du véhicule, ce qu'a admis pour ceux-ci la cour d'appel) et non

de direction, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et contrôles au sein du casino et ne peuvent être considérés comme

X... concernant le délit de violence suivi d'ITT supérieure à huit jours, faits commis à l'encontre de M.

[W] a assigné la société Eurotoiture Franche Comté en référé-expertise le 4 avril 2012, puis au fond le 3 février 2016.

en dépassement de ses pouvoirs ; qu'en condamnant les Sicomi à payer le coût des travaux supplémentaires acceptés par la société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des

sociales et de la contribution sociale généralisée constitue une modalité obligatoire du versement de ces cotisations et contributions pour l'organisme débiteur d'une pension de retraite comme pour le

A..., d'avoir évalué comme il l'a fait, le chef de préjudice lié à la perte d'exploitation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M.

dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits,

de Roubaix, 8 février 1993) d'avoir constaté la représentativité du syndicat CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués syndicaux et un représentant syndical au comité

du comité d'entreprise » ; qu'il lui est ainsi imputé d'être impliqué dans des affaires judiciaires de nature pénale et d'être à tout le moins suspecté d'avoir commis des infractions, ce qui constitue

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 L'union de recouvrement des cotisations

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-13.359 contre le même arrêt,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations