sur le fondement de l'article L.521-2 ; qu'il suit de là qu'une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions

; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

changer de dénomination et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que la SOFIGES reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle soutenait, dans ses conclusions

lors exonérer le gestionnaire de sa responsabilité pour sa gestion antérieure à 1990, et notamment pour les pertes de 336 578 francs éprouvées en 1988, telles qu'elles étaient dénoncées dans leurs conclusions

n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, si

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

ne pouvait décider que le licenciement intervenu était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si ledit licenciement avait été

La société [1] a relevé appel de cette décision et déposé des conclusions le 20 mai 2025 par lesquelles elle demande à la cour de débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, de l'enjoindre de

X..., de Me Guinard, avocat de la société Clamart automobiles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M.

Daniel et José Z..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en omettant de répondre aux conclusions d'appel des centres Leclerc, faisant notamment

a violé les règles applicables en matière de compte courant ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, il reprochait à la banque de n'avoir pas poursuivi, dès leur échéance, le recouvrement

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au

subies par les marchandises, à moins qu'il ne démontre que ces dommages proviennent d'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article 27 de la loi du 8 juin 1966 ; que dans leurs conclusions

futurs d'hospitalisation, l'arrêt n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 234-2 du Code rural ; et alors que, d'autre part, il était indiqué par des conclusions

DE CETTE SOCIETE RELATIVES AUDIT IMPOT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUI ONT TRAIT AUDIT

que le jugement de redressement judiciaire de la société a suspendu l'action contre la caution, personne physique, est nouveau et doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions

X... a relevé appel de cette décision ; que dans leurs conclusions d'appel, la société et M.

consigne fermement posée dans l'entreprise et selon laquelle les vendeurs ne devaient préconiser aucune marque de produit de lavage ; que, sur ces chefs aussi, l'arrêt attaqué, ne répondant pas aux conclusions