cassation

La cour d'appel a constaté que les conclusions de Mme O..., intimée à l'appel principal, qui sollicitait l'infirmation partielle du jugement, avaient été notifiées le 11 juin 2018 au commissaire du gouvernement

Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me Dejan MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

unique pris en ses deux branches , tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997), loin de dénaturer les conclusions

Le 18 juillet 2019, l'appelante a remis au greffe ses conclusions d'appel et les a signifiées à Mme [G] le 19 juillet 2019, puis le 12 août 2019, l'appelante a dénoncé ses conclusions d'appel au conseil

Attendu que pour limiter la portée de la décision au seul recouvrement du découvert en compte courant consenti à M. et Mme X... par la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'indique pas dans ses conclusions

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

Z..., les conclusions de M.

La société Simtech a déposé et notifié à la société Pronal ses premières conclusions d'appel le 17 juillet 2015. 3.

, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.

Y... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité des assignations et des jugements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de nullité au

: Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant

X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2004 qui a ordonné son expulsion des locaux sis ... à Saint-Laurent-du-Var ; que M.

de fait suffisantes sans pouvoir procéder par voie de simple affirmation ; que, lorsque les faits dont dépend l'application des dispositions invoquées ont été l'objet d'une contestation dans les conclusions

l'entreprise Sanchez ni la MAAF en garantie ni signifié à ces parties ses conclusions d'appel en garantie sans violer, en statuant ainsi, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part

Y..., les conclusions de M.

Bernard X... ont interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui a mis fin à l'indivision existant entre eux et M.