, si ce dernier crime ne peut se distinguer desdites violences ; qu'en retenant l'homicide concomitant poursuivi contre l'un de ses co-accusés comme circonstances aggravantes du vol qualifié poursuivi

résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, aucun de ces motifs n'était allégué, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement

4), qu'il lui avait caressé les parties génitales (arrêt, page 3), et, enfin, qu'il avait procédé à des "contacts appuyés" sur le sexe (arrêt, page 6) ; qu'en se fondant exclusivement sur les accusations

soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès lors, en se plaçant à la date d'exécution du

[T] lui faisait part du caractère anormal de la publication de photographies indécentes sur la page Facebook de l'établissement, « appelé son conjoint à la rescousse pour qu'il vienne l'

autorisée à conserver la somme de 121 184,77 euros en garantie de la réalisation des travaux jusqu'à la reddition des comptes entre les parties ; que, le 18 juillet 2006, la SIG a assigné la SEMAG en paiement

licencié le 16 octobre 2003 pour refus de se plier aux règles normales de fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

au paiement et n'est pas valable lorsqu'elle intervient avant ; qu'ayant rappelé que, selon les actes des 5 avril et 28 juin 1993, le règlement du solde du prix de vente "sera(it)" fait par le prêteur

la société Andro, faisant le commerce de vêtements de sport; qu'il a mis fin à ses fonctions par une lettre du 16 janvier 1989 en expliquant ne pas avoir, en dépit de ses réclamations, obtenu le paiement

; que la société Sogessur, assureur du véhicule de Mme A..., a soulevé une exception de non-garantie en raison de la résiliation du contrat d'assurance conclu avec elle à la suite de l'absence de paiement

licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement

les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance

Z... et A... étaient impliqués dans son décès, l'arrêt retient que l'imprécision des horaires des appels téléphoniques passés par Laurent X..., par le sapeur pompier ayant signalé l'accident et par un

de commandes passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé

nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature de l'acte authentique réitérant la promesse de vente devait intervenir dans le mois suivant la date de la dernière échéance de paiement

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

et subséquents, prévoyaient que Socadip garantit aux fournisseurs le paiement des factures dues par ses actionnaires dont Codec, pour les livraisons effectuées pendant l'exercice 1990, et ne faisaient

loyers consentie par le bailleur au preneur entrant ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la seule mise en évidence d'un « lien » entre la résiliation des anciens baux et la signature concomitante