fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

d'application de la règle invoquée sont remplies ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES invoquaient la règle de la subrogation pour justifier de leur

conclusion du contrat de location avec option d'achat en date du 17 décembre 2010 avec Cételem ; qu'il indique cependant qu'il a égaré les conditions générales de son engagement, qui stipulaient la subrogation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

La chronologie des faits justifie que les conditions de la subrogation ne sont pas remplies.

Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans

JUGEMENT: prononcé le 09 AVRIL 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREDIT LYONNAIS AU SENS DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE SI CES TEXTES PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SUBROGATION AU CREANCIER PREMIER

les conditions légales de la subrogation ont été respectées et fait valoir qu'elle n'a pas à établir que le règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle ; Considérant qu'il résulte

La subrogation précitée avait été transmise le 6 octobre 2009 par cette société à la société MSC.

Les intimés soutiennent que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas réunies.

dans les droits de celle-ci ; Considérant que pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit démontrer que son paiement était un paiement obligé au regard de l'application de la police ;

de ces délais au cas d'espèce ne peut être contestée, en raison de la généralité des termes de cet article qui n'en limite pas le champ d'application ; que le fonds de garantie conteste l'application

Cette subrogation doit être expresse.

cette subrogation.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la subrogation: Considérant qu'au soutien de leur appel, monsieur [B] [H] et madame [A] [L] font valoir que la preuve du respect des conditions légales de la subrogation

en qualité de subrogés curateurs, en application de l'article 454 du code civil, étant rappelé que lors de son audition par le juge des tutelles de Toulouse, M.

dans les droits et actions du prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur se prévalait non pas de la subrogation légale telle que prévue à l'article 1251-3° du