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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039558

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Elle a pour mission : ... d'exploiter les services ferroviaires sur ce réseau, dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627777

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

soutient qu'ils ont été déterminés à partir d'un échantillon de prix trop limité, qui ne serait pas représentatif de la variété des marchandises vendues et qui a été relevé, en 1980, alors que les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[G] a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618395

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

X , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANT DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625249

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X... n'est pas fondé à prétendre que les redressements auraient été établis dans des conditions irrégulières ; Considérant, en second lieu, que pour reconstituer les résultats reportables de l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515993_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

lieux concernés sis 6 impasse du Petit Versailles et 13 avenue Notre-Dame à Bourg-Saint-Andéol ; entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les conditions

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418042

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'il appartient à l'expert comptable tenu d'une obligation d'investigation, d'alerte et de conseil, de s'assurer d'une tenue de la comptabilité conforme aux conditions

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

date de la décision litigieuse de la commission d'appel d'offres : "A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que : 1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f8

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

du 1er février au 30 novembre 2002" ; que lesdits agents ont estimé que les conditions d'exploitation des appareils distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015577

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

1989, de la convention du 7 octobre 1987, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC a confié l'exploitation du golf des Prées de la Rochelle à une nouvelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081434

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

de justifier que les conditions de l'exploitation permettent une telle extrapolation, moyennant les adaptations nécessaires ; que, par suite, la Cour, en se bornant à se référer aux pièces comptables

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002509_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

ailleurs que les modifications et mesures projetées par la modification des profils de verses conduisent à maintenir le même niveau des impacts liés au fonctionnement de cette installation dans des conditions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499031.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

ALPHA, mandaté par le comité d'entreprise, eut mis en évidence selon l'employeur le surcoût du délavage exécuté par la main d'oeuvre française, le fait que l'activité aurait pu être rentable dans des conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

parisiens telle qu'elle est définie par décret, le syndicat des transports parisiens "fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776552

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

"en conformité des règles de coordination des transports fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007882185

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits lorsque les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300854

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

obligations découlant du bail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.411-35 du Code rural ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas déterminé si les conditions

Source officielle