Centre médico-psychologique de Chateaubriant (44) pour y recevoir les soins psychiatriques adaptés à son état.

par le service cafétéria de l'hôtel, a pu décider qu'elle n'entrait pas dans les attributions de son poste et constituait, non un simple changement de ses conditions de travail que pouvait lui imposer

condition suspensive constitue une indemnité d'immobilisation visant à indemniser le vendeur de l'immobilisation de son bien en cas de défaillance de la condition ; qu'en retenant, que

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour prononcer cette sanction à l'égard de M.

élément objectif, par l'absence de respect de conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions

X... diverses parcelles de terre, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgré la délivrance d'un permis de

V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V...

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

; alors, de deuxième part, que, pour justifier que la société Confer aurait eu intérêt à entrer en pourparlers avec elle après son refus de payer le montant des crédits et à lui proposer des garanties

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Antexis Limited, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier

Y... s'étant vu notifier le 7 août 1996 la vente du logement qu'il avait pris à bail, à des conditions plus avantageuses que celles contenues dans le congé avec offre de vente qui lui avait été antérieurement

naissance 5] 1971, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de son établissement, pour péril imminent.

la condition suspensive valable jusqu'au 15 mai 1991, de l'obtention d'un arrêté municipal autorisant la création d'une zone d'aménagement concerté et la réalisation du projet confié à M.

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction après avoir prononcé la nullité du congé donné par la SCI Constant le 27 novembre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres

Le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 26 octobre 2020 qui a été prolongé jusqu'à la reprise de son poste le 25 janvier 2021.

Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. 16.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le condamner à lui verser

X... qui a été licencié le 31 mars 1991 n'a eu son arrêt de travail prolongé que jusqu'au 28 mars 1991, que si M.