Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.

Article R4138-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.

Article 907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

Article 12

—

A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les conditions définies par le décret n° 2009-545

Article 1

—

Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées par le présent arrêté, recevoir du service commun des laboratoires un agrément à l'effet de délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à

Article 3

—

Le fonctionnaire dans la situation mentionnée au 2° du II de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles

Article 21.A245

—

Conditions d'agrément 1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences mentionnées aux 3°, 8°, 9° et 10° au directeur général de l'agence, dans les conditions qu'il détermine.

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L. 732-15.

Article 30

—

Ils doivent être tels au point de vue du nombre, position et visibilité qu'ils puissent donner des indications correspondant aux conditions horizontales de visibilité du schéma (remorques) de l'annexe I et aux conditions verticales de visibilité exigées

Article 1

—

Les taux annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé, attribuée dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 20-1

—

Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé

Article 2

—

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

Article 45

—

Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement qu'ils ont contracté, sont tenus à un remboursement des rémunérations perçues

Article 1

—

Les installations annexes visent à satisfaire les besoins immédiats de l'usager de l'autoroute et de son véhicule, afin qu'il circule dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.

Article 9-3

—

Le président, les rapporteurs et les membres de la juridiction peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions

Article 8

—

Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le

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