Codes de loi français

Article Annexe I

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.

Article L3312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45

Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à

Article 1

Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

Article L1261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport

Article L2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des

Article 2

Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.

Article D3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.

Article R3252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Le II de l'article R. 3152-18 n'est pas applicable à l'exploitation et à la modification d'un système de transport routier automatisé de marchandises.

Article 6

dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, à l'exception des voies mentionnées au II.

Article 3

La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

Article L1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 propres aux entreprises de transport public routier figurent à l'article L. 3113-1.

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article A3211-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen prévus par l'article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports