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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
613721f2cd580146773f8f36
2 juin 1993
2 juin 1993
de la société Lombardi fondée sur la responsabilité contractuelle de la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lombardi soutient qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat, un conflit
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, ancien
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a1
8 mars 2005
8 mars 2005
janvier 1998 (n 161 P), a cassé cette décision, dit que les tribunaux judiciaires étaient incompétents pour connaître du litige et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que, saisi par la SCI du conflit
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431db
1 octobre 1985
1 octobre 1985
DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES, LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL-SANS MEME SAISIR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, COMME L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 LUI EN FAISAIT
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Georges A
6079a8669ba5988459c4d21f
9 décembre 1993
9 décembre 1993
pourvoi ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc76
26 février 1970
26 février 1970
COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca0a
13 mai 1992
13 mai 1992
cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence du tribunal pour enfants et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f61
25 septembre 2002
25 septembre 2002
correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction en date du 3 mai 1999, renvoyant Ie prévenu devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01626
20 décembre 2023
20 décembre 2023
De l'ordonnance du juge d'instruction et de ce dernier arrêt, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01616
30 novembre 2022
30 novembre 2022
De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00666
9 avril 2025
9 avril 2025
De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e74e
29 octobre 1968
29 octobre 1968
D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd06
6 août 1977
6 août 1977
EN DATE DU 7 AOUT 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE DU CHEF DE VOL SIMPLE ET QUE DE CES DECISIONS, TOUTES DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d07d
13 novembre 1991
13 novembre 1991
d'instruction de Paris, en date du 4 mai 1990, en vertu de laquelle la juridiction correctionnelle a été saisie, et que de ces décisions toutes définitives et contradictoires entre elles résulte un conflit
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b5
26 février 1990
26 février 1990
d'appel de renvoi déclarerait incompétente la juridiction correctionnelle et que, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcbb
4 janvier 1990
4 janvier 1990
l'ordonnance du juge d'instruction de Basse-Terre du 12 janvier 1988 ayant saisi la juridiction correctionnelle et que de ces décisions, toutes deux définitives et contradictoires entre elles, résulte un conflit
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
6137269ecd58014677427183
24 janvier 2007
24 janvier 2007
correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction, du 6 janvier 1998, renvoyant le prévenu devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en prévention de conflit négatif ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Portes du Luxembourg une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et une somme de 3 000 euros
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb91
2 mars 1994
2 mars 1994
attentats à la pudeur aggravés à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018076598
4 juillet 2005
4 juillet 2005
l'ordre judiciaire incompétentes et annulé l'arrêt de la cour d'appel ; que ces différentes décisions juridictionnelles prises sur la même demande en référé sont de nature à créer une situation de conflit
Source officiellePage 12 sur 1304