financières de cette concession ; que des négociations s'en sont suivies entre les parties, qui n'ont pas abouti ; que par décision du 22 janvier 1998, ADP a prononcé la révocation de la convention d'occupation

arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1989 et a sollicité un report de ses congés au delà du 30 avril 1989, en invoquant les dispositions de la convention collective applicable ; que s'étant

débats : Madame Brigitte ALARCON ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle plaide que le congé du 27 janvier 2016 est régulier pour respecter les conditions de délai et de forme exigées par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma, a conclu avec Mme X... trois conventions

de congés ; qu'il en résulte également que, si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés

Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle. 8.

payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

(le GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société

du travail ; Mais attendu que le rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents ne constitue pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas

moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles qui déterminent la durée du congé en jours ouvrables ; que si le décompte des jours de congé peut être effectué en jours

ces derniers ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut de dispositions conventionnelles spécifique s'appliquant aux congés mobiles, la Y... de Moselle n'était pas fondée à décompter les jours de congés mobiles

pas comprise, que dans ces conditions, en faisant supporter à l'intéressée le paiement des cotisations salariés afférentes à ses congés, l'employeur a réduit le montant de l'avantage prévu par la convention

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul des congés payés n'est pas contractualisé mais est déterminé par une règle légale ou conventionnelle

de conversion faite par l'employeur le 13 janvier 1989 ; que Mme X... ayant pris un congé de maternité à compter du mois de février 1989, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique