Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2022, la SASU [1] a licencié Mme [J] [G] pour faute grave, lui reprochant des prises de pauses non autorisées, des retards, des départs anticipés

navire à d'autres fins que ce paiement caractérise l'abus de confiance ; que par ailleurs, les abus de confiance commis au préjudice de Gérard Z... et de Colette A... sont constitués, dès lors que le prix

E..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à objet sportif SQBB, 3°/ de l'AGS, ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeurs

[A] [B], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 5°/ à Mme [V] [Y], prise en qualité de liquidateur de la SCP [E] [Y], 6°/

plein air sous forme d'un camping exploité dans un premier temps par l'association Vacances familiales et rurales (l'association), qui a été dissoute en 2000 ; que le 1er janvier 2000, la commune a confié

[X] [N] ait pu se priver d'un profit supérieur si cela avait été possible, on peut donc légitimement penser que le prix de 3 500 000 euros payé par le prévenu n'avait pas été obtenu en raison d'une faveur

étaient "bien connus" et décrivait de façon détaillée les étapes de production d'un anticorps anti-PD-1 et le procédé de criblage permettant d'identifier ceux qui inhibent le signal immunosuppresseur

de présentation préalable remise aux membres du conseil municipal et le compte rendu de la délibération du conseil municipal affiché le 24 mai 1993 comportent une mention erronée, à savoir les mots "prix

moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée

, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

de cession du fonds par les acquéreurs, ce qu'excluaient les conclusions d'appel des acquéreurs qui invoquaient le dol par réticence au seul titre des conditions contractuelles de financement du prix

La banque s'oppose à la restitution des primes prélevées mensuellement avec les échéances du crédit sauf à priver la garantie d'assurance de sa contre partie. 15.

de son contrat de travail à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 novembre 1996) de l'avoir déboutée de ces

l'entrée dans un « dispositif transitoire » sous la forme d'une cessation anticipée d'activité, en contrepartie de l'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée

d'intéressement ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir recherché et vérifié si le versement par deux fois seulement de primes de caractère différent avant la prise d'effet de l'accord d'intéressement avait

prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953 relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de