et retenues sur leur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir été rendus par des conseillers prud'hommes dont le mandat était expiré, alors, selon

prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en sollicitant qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser, à compter de juillet

de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Paul Z... du chef d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné a payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement d'un conseiller

X..., engagé par la société ERCA le 1er octobre 1988 en qualité de directeur des relations humaines, conseiller prud'homme dont le mandat expirait le 9 décembre 1992, a été licencié le 19 décembre 1991

n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, en tant que cet article exclut du remboursement du coût des circulaires et bulletins de

X..., salarié de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRAM) des Deux-Sèvres, a bénéficié, en tant que conseiller prud'homme, au cours de son mandat, de plusieurs congés de formation, en application

DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELIGIBLES DANS LA SECTION DU

de prud'hommes d'Epernay, 6 juillet 1984) d'avoir été rendu "après un renvoi devant le juge départiteur par un tribunal composé, lors des débats et du délibéré, de trois conseillers prud'hommes et non

X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui exercent un mandat de conseiller prud'homme ne peut intervenir que

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992), que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie

Y..., conseiller prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'absence de l'un des motifs de récusation prévus à l'article L. 518-1 du Code du travail, se borne à énoncer que les manquements éventuels

au fond, en présence du conseiller prud'homme dont la récusation a été sollicitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

L...exerçaient en 2004 les fonctions de président et conseillers du collège salarié au sein du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; que, par un courrier du 17 février 2004, le premier président

Nature de la décision : DEMANDE DE RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : rendue le 12 février 2008 par le Conseil de Prud'hommes de LIBOURNE

ALORS QUE l'exercice du mandat de conseiller prud'hommes ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération du salarié et des avantages y afférents ; qu'il appartient au juge, saisi de demandes présentées