sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure comportait toutes les mentions permettant à l'employeur d'avoir connaissance

B... et de leur opposition à la cession du bail commercial lors de l'instance devant le juge-commissaire à laquelle il n'a pas été partie, il a eu connaissance des risques entourant la cession avant son

litigieux ; qu'en relevant cependant, pour écarter le moyen soulevé par la société Afary, que « les pièces communiquées ne permettent pas d'affirmer que la SCI Le Ventoux connaissait dans toute leur étendue

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte au prétexte qu'elle ne pouvait être motivée par référence aux mises en demeure l'ayant précédée dès lors que

par le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'une contrainte peut se limiter à se référer à une mise en demeure, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle vise expressément

Y... avait eu, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite

le cautionnement au-delà de ce qui est stipulé et a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, quatrièmement, que le cautionnement ne se présumant point et devant être exprès sans pouvoir être étendu

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle

de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; que, faute d'avoir vérifié et constaté que la société Sega aurait eu connaissance au moyen de la mise en demeure du 10 novembre 1993 de la

de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur, de régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

vacances fondée sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance

se rapportent ; qu'en jugeant que la contrainte du 7 juillet 2017 ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation, après avoir constaté qu'elle

obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui sont conformes à l'objet et à l'étendue

de mesurer l'étendue de son dommage ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

sous prétexte que l'employeur n'aurait pas mis en demeure le salarié d'en prendre connaissance; qu'aucun texte de loi n'impose à un employeur de notifier une convention collective par une "mise en

que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation

de cause, en particulier en parfaite connaissance tant de la nature que de l'étendue des droits auxquels il entend ainsi renoncer.