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254 636 résultats pour « constatation d'une cause de ce dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

en contrat à durée indéterminée, dit que la requalification prononcée entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100402

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

les considérations de droit et de fait retenues pour justifier l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en se déterminant de la sorte, quand il résulte de ses constatations que les parties étaient en mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201139

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L...) ont fait assigner l'assureur en exécution du contrat, en présence des trois victimes et du groupement des Caisses sociales de Monaco, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Philippe A... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]» le 5 février 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée le 15 septembre 2006

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Mireille X

613725a5cd5801467741f7a3

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Source officielle
TJ

Service des référés

686579bf72b7e1b6bf1d7c0e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

travaux de construction : - Visiter l’intégralité des immeubles avoisinants situés au [Adresse 38], en cours arrière du [Adresse 49] et au [Adresse 34] ; - Dresser un pré-rapport relatant les constatations

Source officielle
TJ

Référés

68658da172b7e1b6bf1deaaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00724

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et que soit reconnue l'existence d'une discrimination syndicale.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00901

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En statuant ainsi, alors que l'article 12 des statuts n'est pas relatif aux dommages-intérêts dus en cas de licenciement injustifié mais prévoit, en ce cas, le doublement de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201196

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le FGTI fait grief à l'arrêt de dire la requête des consorts [H] recevable alors « que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

II doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

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CC

comm

6137224dcd580146773fbdba

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Pierre X..., demeurant à Elancourt (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Caisse d'épargne écureuil de Versailles

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CC

comm

61372457cd58014677414b10

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Frédéric X... à verser aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages intérêts ; que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal des consorts Y..., et d'un pourvoi incident des consorts

Source officielle
CC

cr

éesc/Stéphane B

61372563cd5801467741d49e

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458c342d338c20d473ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6b53e3bdd07789dbb3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

Source officielle