AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156
12 février 2025
12 février 2025
en contrat à durée indéterminée, dit que la requalification prononcée entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme
Source officiellePage 12 sur 12732
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100402
17 juin 2026
17 juin 2026
les considérations de droit et de fait retenues pour justifier l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en se déterminant de la sorte, quand il résulte de ses constatations que les parties étaient en mesure
Source officielle