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891 168 résultats pour « constatation d'une faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372314cd58014677405255

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

CGAF dispose que "le secrétaire administratif relève uniquement du secrétaire général et qu'un président sortant n'a d'autre pouvoir que d'expédier les affaires courantes, de sorte qu'en refusant de constater

Source officielle

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CC

civ3

6137219ecd580146773f5448

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

des propriétaires du fonds dominant ; qu'en se bornant à relever des faits de passage émanant de tiers, élèves de l'école ou électeurs de la commune, sans caractériser aucun fait de passage pendant les

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482d1

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

que les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute

Source officielle
CC

civ1

61372266cd580146773fca17

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1992) de l'avoir condamnée, seule, à rembourser la Caisse d'épargne, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b227

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

preuve sont constitutives des délits qui lui sont reprochés ; " alors que le lien de causalité entre la faute du demandeur et le décès et les blessures des victimes doit être certain ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6137262acd58014677423746

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

la légitime défense et que les blessures présentées par Michel Y... étaient parfaitement compatibles avec sa version des faits, ne pouvait, sans caractériser une faute de la victime, retenir une part

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b930

Cassation

27 octobre 1975

27 octobre 1975

L'ACHAT ETAIT A CREDIT D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARRET NE POUVAIT QUE CONSTATER

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c1d

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

A DONC, LE 27 AVRIL 1976, RESILIE SON CONTRAT POUR COMPTER DU 6 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'A L'OCCASION DE LA NEGOCIATION DU NOUVEAU CONTRAT L'UAP A ECRIT A LA SOCIETE EFICIA POUR LUI FAIRE CONNAITRE LES

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da82

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

de travail, les juges du fond ont relevé que l'employeur devait supporter un surcoût lié au remplacement de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est constaté aucune faute à la charge de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100852

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clinique de la Renaissance (la clinique), au sein de laquelle Mme X... exerçait ses fonctions de gynécologue-obstétricien, en vertu d'un contrat

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609086_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... demande au juge des référés du Tribunal d’annuler les décisions administratives irrégulières prises à son encontre, de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral, de constater les fautes commises

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CC

civ2

60794be59ba5988459c4433e

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HAREL FILS ET COMPAGNIE A PAYER A LA SOCIETE LES CHAMPS-ELYSEES UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE

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CC

comm

613723c2cd5801467740dcf3

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

une confusion entre les produits offerts à la vente, soit de profiter des efforts d'un compétiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229709

Admin. suprême

18 avril 2005

18 avril 2005

immatriculé, aucun des deux ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que, par un jugement en date du 4 février 2005 le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges a constaté

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483b7cdc6046d47330174

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d'ALBI ET : Monsieur [E] [V] [Adresse 3] Défendeur ayant pour Avocat Maître Cécile CHAPEAU du Barreau de TOULOUSE FAITS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301237

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Z... et Irianu C..., se prétendant propriétaires concurrents de la terre litigieuse, ont, le 4 septembre 1997, saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une requête à l'encontre des consorts

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

et de constater la faute de l’administration ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 2 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge

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CC

civ2

613722dfcd5801467740295a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

propres constatations d'où il résultait que la faute du conducteur était la cause exclusive du dommage et ont violé l'article 4 de la loi du 5 janvier 1985; d'autre part, qu'ayant constaté qu'aucune faute

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365a8c924eadffcc460a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2015, - constaté la faute contractuelle de Mme [N] [Y] en ce qu'elle n'a pas proposé à Mme [E] [K] de reprendre sa part de patientèle et a orienté celle-ci, sans la consulter, vers d'autres cabinets

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201738

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

X... a informé la CPAM du Var de son intention de faire constater la faute inexcusable de son employeur et sollicité l'organisation d'une tentative de conciliation, n'avait été adressé qu'à la CPAM à l'exclusion

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