AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372314cd58014677405255
23 juin 1998
23 juin 1998
CGAF dispose que "le secrétaire administratif relève uniquement du secrétaire général et qu'un président sortant n'a d'autre pouvoir que d'expédier les affaires courantes, de sorte qu'en refusant de constater
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civ3
6137219ecd580146773f5448
18 décembre 1991
18 décembre 1991
des propriétaires du fonds dominant ; qu'en se bornant à relever des faits de passage émanant de tiers, élèves de l'école ou électeurs de la commune, sans caractériser aucun fait de passage pendant les
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