motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [W] [F] C/ S.E.L.A.R.L.

à une procédure collective.

La SCI [6] a par la suite fait procéder à la remise en état des laboratoires et de la batterie du laboratoire no3.

de travail ou d'un contrat.

Néanmoins, la situation juridique n’est pas uniforme.

' Envoi à des employeurs d'attestations de présence non remplies, sans les noms et prénoms des apprenants. Ces documents n'ont aucune valeur.

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de service à la personne.

signataire du contrat du 10 février 1994 et [H] [P], personne physique non commerçante, irrecevable à agir en concurrence déloyale, rejeté, sur le fond, toutes les prétentions de [H] [P] et de la société

née, ou préviennent une contestation à naître.

dans le cadre d'une première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans le cadre d'une seconde procédure dans la mesure où il n'y a pas identité des parties; qu'en outre, la banque a

    Il ressort du dossier que le requérant quitta la Grèce à une date non précisée et se trouve actuellement au Royaume-Uni, où il déposa une demande d’asile sous le nom de M.A.

De même, la circonstance, d'ailleurs non étayée, que de nombreux candidats au concours étaient titulaires de diplômes sanctionnant des durées d'études supérieures plus longues est également sans influence

née le 05 Août 1943 à LIFOU (98820) demeurant ...

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être.

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être.

Par ordonnance du 5 avril 2013 du juge-commissaire désigné dans la procédure collective, M.

  Narimanov mais que, à une date non précisée, le nom et la numérotation de la rue avaient changé et que l’adresse familiale était ainsi devenue «   rue H.   Abdullayev   ».

M. et M me   Guy et Marie ‑ Thérèse Beausire, nés en 1936 et 1941, M. et M me   Bernard et Régine Larbaour, nés en 1946 et 1948, M. Charles Loisy, né en 1946, et M.

FAITS ET PROCÉDURE : M.

Il n'est pas contesté que doivent en conséquence trouver application les dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la durée du congé est différente de celle prévue