fonds de commerce de constructions mécaniques, a souscrit auprès de la Compagnie Yorkshire Général Accidents un contrat garantissant sa responsabilité civile, notamment après travaux ou livraison de produits

dissimulé ; que seule la possibilité d'une contestation utile garantit au donneur d'ordre l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et assure aux justiciables des garanties égales ; qu'il appartient

X... en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de

préjudice financier et, d'autre part, subsidiairement, le sinistre en cause n'est pas garanti par ALLIANZ dans la mesure où l'activité de transport n'a pas été déclarée au titre du contrat responsabilité

Y..., en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Sur le premier moyen : Attendu que le FGAO fait grief à

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans un contrat d'assurance sont valables pourvu qu'elles soient

sérieuses et est irrecevable en l'état", a ordonné au maître de l'ouvrage de fournir la garantie de l'article 1799-1 du code civil et a nommé un expert pour faire le compte entre les parties ; que pour

dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que cette créance

X... et la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur requête en interprétation alors, selon le moyen : 1 / que, saisis d'une requête en interprétation, les juges du fond ne peuvent

d'appel que le contrat d'assurance souscrit auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurances, prévoyait un plafond de garantie de 350 000,00 francs (53 357,16

et précis d'un contrat ; que ni le protocole d'accord du 11 février 2011, ni le contrat d'ouverture de crédit et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie

condamné sur le fondement de la non-conformité la société BSA à le garantir des condamnations prononcées contre lui en faveur de la société Siemens Lease services, la cour d'appel a méconnu les termes

[U] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Habitat concept (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire. 3.

T... étant décédée le [...] , l'assureur a refusé sa garantie au motif que le contrat n'avait jamais pris effet ; que K...

Ce prêt a été garanti par un nantissement du fonds en premier rang pour 50.000 euros et par la caution solidaire de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des dépôts PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'ordonnance attaquée a dit

Dans ce contexte, il sera également sursis à statuer sur l'astreinte réclamée par la demanderesse.

l'indemnisation des victimes ; "et aux motifs propres que le cautionnement garantit non seulement la représentation en justice et la réparation des dommages causés par l'infraction mais également le

[I] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), par lettres du 17 mars 2014. 4.

, et trouvé leur fondement dans la dénonciation par l'employeur de l'accord garantissant aux salariés une rémunération minimum; que les salariés avaient dès lors la possibilité d'invoquer le maintien de