que la société Verstraete avait repris la branche d'activité dans laquelle les salariés protégés étaient employés, la cour d'appel a décidé à bon droit que le nouvel employeur était tenu de continuer

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

X... a été engagé pour un an, selon contrat à durée déterminée du 23 janvier 1989, en qualité d'agent d'exploitation par la société SAPA ; que l'employeur a mis fin au contrat le 17 juin 1989 pour faute

MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER

QUE L'ABANDON PAR DELILLE DU TRAVAIL, NON JUSTIFIEE PAR UNE INSUFFISANCE D'EQUIPEMENT OU PAR DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, CONSTITUAIT UN COMPORTEMENT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INTUITU PERSONAE LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS CONTENUE DANS L'ARTICLE L122-12 DU CODE

par le salarié doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans l'établissement où sont hébergés des adultes handicapés, être considéré comme une faute dont la gravité ne permettait pas la continuation

D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CES FAITS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL

violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 qui, à partir de sa promulgation, a étendu en faveur des descendants du locataire ayant abandonné le domicile, la continuation

profite au salarié, ainsi qu'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ce que les brimades et les violences de la part de l'employeur "rendaient impossible la continuation

opération exclusive par elle-même du transfert d'une universalité formant l'exploitation, alors que la reprise des biens loués ne comporte ni l'obligation de poursuivre la même exploitation, ni celle de continuer

des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité est celle qui rend impossible la continuation

de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti ; que postérieurement à l'expiration de celle-ci, l'administrateur a déclaré renoncer à la continuation

S'IL ENTEND EN EXIGER LA CONTINUATION ; QUE, METTANT AINSI OBSTACLE AU JEU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA MASSE DOIT S'ACQUITTER DES PRESTATIONS DUES PAR LE DEBITEUR, MEME POUR L'EPOQUE

1988, par le représentant des créanciers de la première procédure, de ce qu'il proposait de l'admettre au passif pour les seuls loyers échus à la date du jugement d'ouverture, " puisqu'il y avait continuation

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible la continuation du contrat de travail sans risquer de compromettre

et qui n'est pas la contrepartie de la continuation du contrat, si bien qu'en jugeant que cette créance relevait des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu

la société Martel le 31 décembre 1986, la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises Cecico entreprises (Cecico) a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer

CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS

indépendamment de toute altération des facultés de raisonnement du salarié, la rédaction de sa lettre de démission n'avait pas été provoquée par l'attitude de l'employeur, rendant impossible la continuation