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99 429 résultats pour « contrôle de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cbe8

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

devant le juge civil ; "alors que la cour d'appel qui ne précise pas la nature des faits matériellement inexacts dont l'attestation ferait état, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD007172310

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    La procédure pénale engagée contre la requérante et sa détention 6.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50857

Cassation

20 octobre 1983

20 octobre 1983

SENS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA NATURE ET LE CONTENU DES PIECES EN CAUSE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD000022713

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da33

Cassation

13 novembre 1963

13 novembre 1963

(ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0504JUD000428921

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

jours de la rétention administrative sans vérification suffisante qu’elle constituait une mesure de dernier ressort sans substitution possible d’une autre moins restrictive Art 5 § 4 • Absence de contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11350

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Bulgarie - 71545/11 Arrêt 19.1.2017 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence de recours pour contrôler la prescription d’une peine pénale appliquée environ vingt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD005622410

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD005960917

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD000521616

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832426

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007816289

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mmes X..., Y... et de la COMMUNE DE NIMES sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ad

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

POSSIBLE DE SIX VOTES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN SUR LEQUEL IL NE DONNE AUCUNE INDICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d29

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER NI LE MODE DE CALCUL EMPLOYE NI LA SUPERFICIE DES TERRES DE CHAQUE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403113_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

entravent leur liberté d'aller et venir ; 2°) d'ordonner au maire de Villaudric de remettre en état les canalisations et les pieds de talus ; 3°) d'ordonner au maire de Villaudric de procéder au contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD003344110

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Le 15 août 2009, un arrêté d’expulsion fut délivré contre lui en vertu de la loi n o   3386/2005.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724571

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD000847414

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

délai);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee84

Cassation

31 janvier 1967

31 janvier 1967

(HENRI), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1966, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506d1

Cassation

6 janvier 1983

6 janvier 1983

L'EFFECTIF DE CHACUN DES COLLEGES ET DE RECHERCHER LE NOMBRE DES ADHERENTS DES SYNDICATS QUI Y ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

Source officielle

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