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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372552cd5801467741cbe8
19 février 1991
devant le juge civil ; "alors que la cour d'appel qui ne précise pas la nature des faits matériellement inexacts dont l'attestation ferait état, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD007172310
14 janvier 2014
    La procédure pénale engagée contre la requérante et sa détention 6.
soc
6079b0db9ba5988459c50857
20 octobre 1983
SENS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA NATURE ET LE CONTENU DES PIECES EN CAUSE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD000022713
25 janvier 2022
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties
6079a8809ba5988459c4da33
13 novembre 1963
(ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0504JUD000428921
4 mai 2023
jours de la rétention administrative sans vérification suffisante qu’elle constituait une mesure de dernier ressort sans substitution possible d’une autre moins restrictive Art 5 § 4 • Absence de contrôle
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11350
19 janvier 2017
Bulgarie - 71545/11 Arrêt 19.1.2017 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence de recours pour contrôler la prescription d’une peine pénale appliquée environ vingt
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD005622410
16 mai 2019
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de
ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD005960917
22 janvier 2019
de la légalité de la détention)
ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD000521616
19 octobre 2023
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007832426
21 septembre 1992
135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007816289
10 juillet 1992
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mmes X..., Y... et de la COMMUNE DE NIMES sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions
6079b0da9ba5988459c507ad
4 juillet 1983
POSSIBLE DE SIX VOTES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN SUR LEQUEL IL NE DONNE AUCUNE INDICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE
civ3
60794b609ba5988459c42d29
26 mai 1983
STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER NI LE MODE DE CALCUL EMPLOYE NI LA SUPERFICIE DES TERRES DE CHAQUE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403113_20240528
28 mai 2024
entravent leur liberté d'aller et venir ; 2°) d'ordonner au maire de Villaudric de remettre en état les canalisations et les pieds de talus ; 3°) d'ordonner au maire de Villaudric de procéder au contrôle
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD003344110
19 décembre 2013
Le 15 août 2009, un arrêté d’expulsion fut délivré contre lui en vertu de la loi n o   3386/2005.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007724571
29 avril 1987
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre
ECLI:CE:ECHR:2015:1015JUD000847414
15 octobre 2015
délai);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)
6079a8c69ba5988459c4ee84
31 janvier 1967
(HENRI), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1966, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE
6079b0da9ba5988459c506d1
6 janvier 1983
L'EFFECTIF DE CHACUN DES COLLEGES ET DE RECHERCHER LE NOMBRE DES ADHERENTS DES SYNDICATS QUI Y ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE
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