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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208bcd580146773eb680
12 décembre 1989
12 décembre 1989
PIERRAT, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE MEDICAL D'ANET, 5°/ Monsieur B...
Source officiellePage 12 sur 15022
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156
31 mai 2017
31 mai 2017
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 mars 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 000 euros d'amende, la deuxième, pour
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