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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

PIERRAT, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE MEDICAL D'ANET, 5°/ Monsieur B...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z...               , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 mars 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 000 euros d'amende, la deuxième, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00206

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea47

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

de dépôt sans faire état d'aucun écrit, ni même d'aucun élément, duquel résulterait la preuve d'un tel contrat, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'en s'abstenant de constater quel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02114

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Revendiquant l'existence d'un contrat de travail depuis le 29 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre

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CC

comm

613722eccd58014677403419

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

de crédit bail; que dans le cadre de la procédure collective de la société Ecb, la société Procrédit a revendiqué le bien loué ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant

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CC

civ1

60794d799ba5988459c4889d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... un redressement fiscal et fait valoir que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00674

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

2024 1°/ La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 23-11.740 contre

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soc

6137223dcd580146773fb5da

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Z..., ès qualités de syndic ; que le 17 décembre 1982 la société Aivlys a été mise en liquidation des biens, M. Z... étant confirmé dans ses fonctions de syndic ; que le 7 mai 1986, M.

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comm

6137221bcd580146773fa4a6

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Charles, Marie Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Granville transports, dont le siège est ...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Bien-fondé du moyen Vu les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, L. 132-1, alinéa 1er

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'objet même du litige portant sur le caractère abusif des clauses du contrat et son éventuelle nullité a disparu, l'action éventuelle de la banque contre les cautions, tiers à l'instance, n'ayant aucune

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cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

le marché des casinos ; "alors, d'une part, que le point de savoir si l'usage d'un bien est contraire à l'intérêt social doit s'apprécier au regard de l'intérêt objectif de la société et de son devenir

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civ1

613722bdcd58014677400dda

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, avait bien reçu une déclaration de sinistre de son assuré, d'autre part, que, dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant

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CC

civ1

613722c1cd580146774010f4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, avait bien reçu une déclaration de sinistre de son assuré, d'autre part, que, dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant

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CC

cr

613725c3cd58014677420554

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100520

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[W] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant

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