AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100871
26 septembre 2018
26 septembre 2018
La mention c H&M Hennes & Mauritz AB 2009 apparaissant aux pages 10, 12, 14 et 16 de ce procès-verbal de constat.
Source officiellePage 12 sur 1702
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[K] avait décidé de confier la préparation du navire à un chantier local suivant une prestation réglée par lui.
Source officielle