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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd10231a94387a183c903c
17 octobre 2018
juin 2011 la société KRS, qui exerce sous la dénomination Kaspia réceptions une activité de traiteur organisateur de réceptions, a signé avec l'EURL Cook & work dont M.Xavier X... est le gérant un contrat
civ3
613723a6cd5801467740c82a
3 mai 2001
et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e986
29 novembre 2011
* * * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, la société civile de coopération et de construction (SCCC) LE VAL SAPIEUX a confié à la SAS DPMG la réalisation d'un
2ème chambre
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
Le 22 novembre 2018, la société Charol Trans a adressé à la société Socamil, maître d'ouvrage délégué du contrat de promotion immobilière, une mise en demeure d'avoir à régler les factures en sa qualité
ECLI:FR:CCASS:2018:C310080
8 février 2018
pas les mêmes obligations ; que conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article 1831-1 du code civil, « Le contrat
Juge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
La société Vinci construction France a ensuite conclu un contrat de promotion immobilière avec la société ADIM Sud-Ouest qui a ainsi été chargée de la conception et de la construction de l’ouvrage alors
3ème Chambre Commerciale
650bde87beee0f8318b9721b
5 septembre 2023
DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel RUBI, Plaidant, avocat au barreau de NANTES FAITS Dans le cadre d'un contrat
cr
613726a8cd5801467742770e
14 décembre 2005
qu'il était mentionné dans la plaquette, au 3-3) "déroulement de l'opération" que "la SNC fait construire l'hôtel par la société AII, filiale ingénierie du groupe Pargest" et au 3-4) "Elle conclut un contrat
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
E- La signature d'un contrat de promotion immobilière, le 20 avril 2014, entre la SCIA LE SUPERBE désignée comme maître de l'ouvrage et Madame [AK] [Z] nommée « promoteur », aux fins de réalisation du
ECLI:FR:CCASS:2015:C300208
18 février 2015
(Nouméa, 29 octobre 2012), que la société Pacifique construction, aujourd'hui représentée par la société Mary-Laure Gastaud mandataire liquidateur, ayant signé en qualité de maître de l'ouvrage, un contrat
7ème chambre 1ère section
65b16401b9f94e984650d661
23 janvier 2024
Un contrat de promotion immobilière a été conclu le 21 septembre 2015 avec la société DEXIM.
Service des référés
699e0066cdc6046d479c5850
23 février 2026
maître d’ouvrage du chantier et que seule la société OGIC 59 Haussmann, entité juridiquement parfaitement indépendante, a fait procéder à la restructuration de l'immeuble litigieux dans le cadre d’un contrat
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
En résumé, il fait valoir que : le contrat signé avec M. et Mme [V] doit être qualifié de contrat de promotion immobilière en ce qu’il avait pour objet d’accompagner les maîtres de l’ouvrage dans toutes
6253caadbd3db21cbdd8bbae
6 mars 2008
contrat qui la lie à la société EJL ne peut être un contrat de sous-traitance puisqu'elle-même n'était pas locateur d'ouvrage, étant liée à la société SOREPRIM, maître d'ouvrage, par un contrat de promotion
3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que : - le titre contesté n'est pas signé, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnateur, auteur du titre
Pôle 4 - Chambre 5
6932b2e472f940f4b6c9fe72
17 janvier 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 11 juillet 2018, la société Experts soudure (la société Experts) a conclu avec la société Astiom construction (la société Astiom) un contrat de promotion immobilière
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f60acdcd6adff75aa06
14 octobre 2022
Par contrat de promotion immobilière en date du 13 février 2008, la réalisation de cette opération a été confiée à la société Actilogis 1 de l'Isle d'Abeau.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc2
19 octobre 2023
En l'espèce, les contrats de promotion publicitaire litigieux, conclus entre commerçants, relèvent des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, de sorte que celles de l'article 1171
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A
6690c7340d808eb34e45545a
11 juillet 2024
du contrat de promotion immobilière ou du contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Les missions de conception, réhabilitation et reconstruction ont été confiées par la société Quartier Santé, par un contrat de promotion immobilière du même jour, à la société ADIM Concepts, devenue la
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