de sous-traitance ; - Juger que la nullité du contrat de sous-traitance emporte nullité de la clause attributive de compétence qu'il contient par application de l'article 25 du règlement européen 1215

, doit au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

et après mises en garde et par lettre recommandée et notifie à la société SDCC une exclusion du chantier de son sous traitant, cette dernière résilie le contrat de sous-traitance conclu avec la société

de sous-traitance", la cour d'appel, devant laquelle la nullité du contrat de sous-traitance n'était pas invoquée et qui n'était pas saisie d'une action directe en paiement fondée sur l'article 12 de

de sous-traitant ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué -qui énonce que le contrat de sous-traitance exclusive de prêt de main-d'oeuvre suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une

de sous-traitance qu'il avait prononcé dans sa décision du 31 juillet 2018 ne portait que sur le contrat de sous-traitance relatif au lot Le Parc, ' le prétendu unique contrat regroupant l'ensemble des

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Sur l'exécution du contrat de sous-traitance A titre liminaire, il sera observé qu'au vu de la date de conclusion du contrat de sous-traitance se trouvent applicables les dispositions du code civil

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance si bien qu'en jugeant que le sous-traitant aurait pu se prévaloir de cette nullité, alors que le contrat de sous-traitance

le lot " protection incendie " à la société Minéo Lassalle, le contrat de sous-traitance auquel a participé Euro Disneyland comportant une clause de paiement direct par le maître de l'ouvrage ; que, n'étant

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

Le contrat de sous- traitance signé le même jour entre la société Ouest Industrie, le donneur d'ordre et la société Ouest Signalétique Services, le sous-traitant prévoit en son article 5 intitulé 'Prix

ayant été ouverte le 22 janvier 1998 et que le contrat de sous-traitance ayant été résilié ni la SEP ni la société ABC Sécurité n'ont considéré M.

Dès lors, s'agissant de l'un de ses clients, la société Prosurveillance a fourni aux personnes exerçant sur le site un badge à son nom ; que dans le cadre du contrôle de l'exécution du contrat de sous-traitance

- signature d'un contrat de sous-traitance entre le donneur d'ordre et le sous-traitant".

la construction de deux bassins à la société Entreprise industrielle, aux droits de laquelle vient la société Entreprise industrielle EI GCC (société EI GCC) ; que la société Schock ayant résilié le contrat

de cette dernière sous-traitance est douteuse, un seul employé travaillant pour la société Mottini Viglino, tandis que 5 travaillaient pour Hamada X... ; que la réalité du contrat de sous-traitance alléguée