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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f0b0
8 juin 1999
8 juin 1999
REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi du pourvoi formé par : - la société X..., le Syndicat Intercommunal Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
Source officielleCour d'Appel
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25 janvier 2001
25 janvier 2001
peuples et images a envoyé par chronopost le 16 novembre 1994 les originaux des bandes sons et images de son film ANGLETERRE TRADITION et INSOLITE, tourné en 1992 et pour lequel il avait signé un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cdc
25 novembre 2014
25 novembre 2014
François X..., selon contrat conclu le 8 avril 2010 prenant effet le 1er mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros. Le 24 août 2011, M.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1c6
18 mai 1992
18 mai 1992
les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Albert et Bartoloméo Y... ont soumis à la signature de Z... trois feuilles préimprimées, présentées comme les annexes d'un contrat
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b7a
15 mai 2002
15 mai 2002
février 1989 quant aux interventions qui auraient été nécessaires pour faire mettre en place un entretien régulier et un traitement du système d'eau chaude ainsi que l'absence de mise en place d'un contrat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
13 janvier 2015
13 janvier 2015
, suivant contrat d'exploitation en date du 27 décembre 1984 (D35), la société SUAL devenue le 15 mars 1996 la société Surca, et ce, sans aucune autorisation préfectorale supplémentaire ; qu'à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d2ec25a97f0381f4c29
6 février 2015
6 février 2015
Vu les dernières conclusions de M [X] en date du 18 novembre 2014 tendant à voir : - constate qu'il a cédé le contrat de dépositaire de presse à la société AULNAY PRESSE DIFFUSION cette cession de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6778ea853827c9026d230
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En avril 2017, la société Isopro Sécurité Privée IDF perd le contrat d'exploitation du site France Média Monde, sièges de sociétés de médias internationaux situés à [Localité 7], repris par la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2000847_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de son préjudice ; - la procédure de passation des contrats d'exploitation de la Halle Charpenterie est irrégulière car aucune procédure de publicité préalable n'a été mise en œuvre ni aucun critère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506663_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la décision par laquelle la commune de Noyelles-Lès-Vermelles a décidé d'attribuer à la société Ecotep le marché de service intitulé " Contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101201
25 novembre 2009
25 novembre 2009
la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS qui vient aux droits de la compagnie WINTERTHUR, AUX MOTIFS QUE suivant contrat d'exploitation de chauffage signé le 12 novembre 1968, la Sci le Ried à laquelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
La société SBBS disposait d'un contrat de licence d'exploitation exclusive sur le brevet et d'un contrat de licence sur la marque consentie par M.
Source officiellecomm
ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
61372350cd58014677408288
11 mai 1999
11 mai 1999
des contrats de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00777
13 juillet 2010
13 juillet 2010
précaire et non à un contrat de location-gérance ; qu'en effet, par le courrier susvisé, la Société ODALYS se déclarait disposée à signer un contrat d'exploitation au motif que l'hôtel-restaurant ne pouvait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300126
26 janvier 2010
26 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que la SCI Domino
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01069
23 juin 2015
23 juin 2015
X... avait fait valoir dans ses conclusions et démontré par la production des différents contrats d'exploitation que, s'agissant des conditions de travail, les conditions de fait d'exercice de l'activité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767227
7 octobre 1988
7 octobre 1988
signé le 1er juillet 1971 un contrat de fournitures et d'exploitation de chauffage, à signer un avenant n° 8 aux termes duquel notamment : "Le présent avenant a également pour objet l'application de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100336
23 mars 2011
23 mars 2011
d'exploitation, mais par un simple contrat d'affermage au travers duquel elles gèrent le domaine skiable dont elles ont la charge à leurs risques et périls et en se rémunérant directement au moyen d'un
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La SAS Restaurants et Sites, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession ou de location-gérance de ces lieux situés dans l'enceinte des
Source officiellePage 12 sur 6347