SEPTEMBRE 1972 ET 9 FEVRIER 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE

A la suite de la rupture du contrat de travail de M. [Y], la société Cofidis a résilié le contrat d'exploitation. 4.

ont signé le même jour un contrat d'exploitation d'enregistrements publicitaires audio-visuels; qu'en soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à la suite de l'exécution

Daniel) la propriété de la moitié indivise de cette marque et par contrat séparé du même jour, conclu avec cette société un contrat d'exploitation de la marque aux termes duquel la société Daniel s'engageait

d'exploitation, et que par conséquent la société Lyonnaise des eaux conteste à bon droit être tenue d'une obligation de résultat au visa de l'article 11 du contrat d'exploitation qui ne met à sa charge

que pour le surplus ce contrat stipule des conditions similaires aux contrats d'exploitation précédents puisque la société Sycalie devait notamment : s'efforcer d'accroître la clientèle existante et de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés d'une maison d'alimentation de détail, ont, à la suite de la cessation du contrat

, un "contrat de chaleur" et un "contrat d'exploitation et d'optimisation des ressources énergétiques" ; que, le 25 août 1997, la société Soffimat a passé commande à la société LLT d'une chaudière pour

; que les investigations diligentées ont révélé qu'Elie X... exploitait lui-même irrégulièrement un nombre important de vidéogrammes, qu'il avait produit au soutien de sa plainte initiale de faux contrats

société et justifiant la résiliation unilatérale du contrat d'exploitation du scanner, la cour d'appel a retenu que le comportement personnel de M.

chargée de l'exécution des caniveaux destinés à recevoir les canalisations d'eau chaude et de chauffage, l'installation du chauffage elle-même étant confiée à la société Lefort-Francheteau ; qu'un contrat

Parallèlement, un contrat d'exploitation de son droit à l'image était conclu le 31 juillet 2011 entre l'EURL les boutiques de l'USAP, spécialisée dans la commercialisation des produits dérivés de l'USAP

même opération économique ; qu'ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat

quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc à Saint-Cloud (le syndicat) était lié à la Compagnie générale de Chauffe (CGC) par un contrat

équivoque que la société Cofidis garantit la bonne exécution des obligations de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure des contrats

a conclu, avec la société CRD Total France (société Total) un contrat d'exploitation de station-service, prenant effet en août 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée

L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en rapporter la preuve et que, si l'acceptation d'un contrat, tel le contrat

société ICD, venant aux droits de la société Shell, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats

(société X...), deux contrats d'exploitation pour deux stations-service distinctes, chacun de ces contrats comprenant un contrat de location-gérance pour la revente des lubrifiants et un contrat de mandat

cause ; qu'un tribunal de commerce l'a déboutée de ses demandes, a ordonné l'annulation de l'inscription des films litigieux au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, a annulé les contrats