. ******** Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia india Pvt Ltd et Ermes ont conclu un contrat de distribution exclusive au terme duquel la seconde a confié à la première la distribution de ses

Laboratoires fournitures hospitalières (LFH), chargé de distribuer les produits Hewlett Packard, Agilent et Philips, a été informé par son employeur, le 25 avril 2004, que, en raison de la résiliation du contrat

que la société LASER GAME ENTREPRISE a manqué à son obligation légale d'information précontractuelle, 'de constater que l'appellation «LASER GAME » qui lui a été concédée par le contrat de distribution

Dit qu'à compter du 19 avril 1998 a succédé au contrat de distribution un contrat d'agent commercial jusqu'à la rupture des 22, 25 et 27 septembre 2001.

SUR L'INJONCTION D'AVOIR À MODIFIER LE CONTRAT DE DISTRIBUTION 60 VII. SUR L'OBLIGATION DE PUBLICATION65 VIII.

violation des articles 4,2 et 7 du contrat de distribution, - débouter la société Bartec de toutes ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de distribution, sur le contrat de coopération

par les détaillants, d'activer les lignes de téléphones mobiles, de valider ou refuser les contrats d'abonnement conformément à l'article 3.2.5 du contrat de distribution et en cas de fraude ou de non

choisi de soumettre leurs rapports commerciaux à la loi italienne, ne pouvait qualifier et retenir l'existence d'une pollicitation et d'un contrat de distribution en vertu de la loi française ; qu'elle

HUBAULT ont signé un contrat de distribution aux termes duquel la Société JEANNEAU NEWCO confiait à la S.A.

qu'elle était parfaitement légitime à résilier le contrat de distribution la liant à la société Dispar à son échéance moyennant le respect d'un préavis de cinq mois, - constater en conséquence que la

« standard » sans contrepartie spécifique et générant un chiffre d'affaires limité, puis, à compter de 2002, par des contrats de distribution successifs. 2.

à titre de dommages et intérêts pour la rupture abusive du contrat de distribution exclusive conclu entre les parties le 25 février 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le non-renouvellement

Elles font valoir en substance que le contrat de distribution comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux du comté de Los Angeles, que l'application de la seule responsabilité contractuelle

La société Gineys a également violé ses engagements d'achats minimum de produits Mövenpick prévus à l'article 6 du contrat de distribution : « en contrepartie des avantages visés au présent contrat, le

que le consentement du distributeur n'avait pas été vicié à l'occasion de la conclusion du contrat de distribution litigieux signé le 11 février 2003, l'arrêt attaqué a retenu diverses circonstances afférentes

société Euritech a formé contredit ; Attendu que la société Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs et précis de l'article 14 du contrat

contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences, la transmission des sauvegardes des données et plus généralement l'accès complet aux services des

Faisant grief à la Société MARLOWS ROPES d'avoir rompu abusivement et pour des motifs fallacieux le contrat de distribution liant les parties, en violation de l'exclusivité qui lui avait été consentie,

Faisant grief à la Société MARLOWS ROPES d'avoir rompu abusivement et pour des motifs fallacieux le contrat de distribution liant les parties, en violation de l'exclusivité qui lui avait été consentie,

que par avenant au contrat de distribution sélective du 23 octobre 2003, signé le 22 juin 2006, la zone de chalandise de la société PDA avait été étendue à trois cantons du département de l'Ain, avec